LA RÉDACTION ET SIGNIFICATION DES ACTES +
L'Huissier de Justice est SEUL habilité à signifier les actes
Il engage sa responsabilité professionnelle et vous garantit un résultat fiable et rapide, pour vous permettre de préserver vos droits.
Signification par un Huissier de Justice : gage de sécurité.
Seul un acte d'Huissier de Justice peut vous garantir :
- Une date certaine : la date figurant en tête d'un acte d'Huissier de Justice fait foi jusqu'à inscription de faux.
- Un contenu certifié : l'Huissier de justice est responsable des actes qu'il signifie. La loi encadrant strictement leur contenu ainsi que les délais dans lesquels, ils doivent être signifiés.
- La certitude du domicile du destinataire de l'acte : l'Huissier de Justice doit vérifier et certifier la réalité du domicile de ce dernier.
Signification par Huissier de Justice : gage d'efficacité et crédibilité.
- Lors de la signification, l'Huissier de Justice apportera au destinataire de l'acte une information appropriée sur la portée et les conséquences de l'acte remis.
Les actes peuvent être classés en deux catégories distinctes :
Les actes judiciaires
Ce sont ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès :
- Les citations et assignations en justice : elles saisissent le juge de votre litige.
- Les significations de décisions de justice : elles font courir les délais de recours, à l'issu desquels la décision de justice est définitive et peut être mise à exécution.
- Les actes de procédure visant l'exécution d'une décision de justice : ils vous permettent en particulier le recouvrement effectif des sommes qui vous sont dues.
Les actes extra judiciaires
Ce sont ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure.
- Les sommations de payer ou de faire
- Les congés en matière de baux d'habitation, commerciaux ou ruraux.
- Les significations de cession de fonds de commerce, de cession de créances.
- Les oppositions sur le prix de vente du fonds de commerce.
Nous pouvons gérer la signification de tous types d'actes :
- Sur notre compétence territoriale
- Sur toute la France par le biais de notre réseau d'Huissiers de Justice correspondants.
- A l'étranger : L'Huissier de Justice peut mettre en œuvre la législation prévue en matière de signification à l'étranger, différente pour chaque pays extra ou intracommunautaire.
LE RECOUVREMENT DE CREANCES +
Vous devez faire face à des impayés ?
Spécialiste du recouvrement l'Huissier de Justice s'implique à tous les stades du processus de recouvrement en vous proposant la voie la plus adaptée : recouvrement amiable ou recouvrement judiciaire.
LE RECOUVREMENT AMIABLE
En matière de recouvrement amiable, l'Huissier de Justice peut tenir un rôle de conciliateur permettant de mettre en place différents protocoles de recouvrement entre le créancier et le débiteur.
Il vous économise, ainsi des frais et les délais d'une action en justice.
Le protocole de mise en place
- Etablir la solvabilité de votre débiteur.
- Mettre en place un échéancier.
- Veiller au strict respect du règlement des échéances.
- En cas de non-respect des accords pris, prendre les mesures nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire en vue d'une exécution forcée.
Le protocole transactionnel
Nous pouvons rédiger un protocole transactionnel.
Le protocole transactionnel est un contrat qui repose sur la volonté des parties.
Il nécessite des concessions réciproques de chaque partie.
- Le créancier consent une diminution du montant de la dette ou l'annulation des intérêts.
- Le débiteur s'engage en contrepartie à apurer la dette dans un court délai selon un échéancier établi dans le protocole.
En cas de non-respect de l'accord, il est alors possible :
- De faire homologuer l'accord transactionnel par le Président de la juridiction compétente en la matière. S'il s'agit du Président du Tribunal d'Instance ou du Président du Tribunal de Commerce, l'Huissier de Justice peut lui-même présenter la requête correspondante.
- L'homologation de l'accord transactionnel, lui confère force exécutoire, il fait alors partie des titres exécutoires permettant à l'Huissier de Justice de mettre en œuvre les mesures d'exécution prévues par le Code des Procédures Civiles d'Exécution , afin de parvenir ou recouvrement des sommes dues.
- Vous avez ainsi obtenu, rapidement un titre exécutoire, sans procès et à moindres frais.
LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
En vertu de ses règles statutaires (article 1er ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945), l'Huissier de Justice est le SEUL à être habilité à procéder à l'exécution forcée des titres exécutoires.
La contrepartie de ce monopole est :
- Un tarif qui n'est pas libre, mais spécifiquement établi par décret.
- Une obligation de ministère sauf exception légale.
Les mesures d'exécution
Le recouvrement judiciaire nécessite au préalable l'obtention d'un titre exécutoire
Si vous n'êtes pas en possession d'un titre exécutoire, nous pouvons nous charger d'en obtenir un pour vous devant les tribunaux compétents.
La loi met à notre disposition un ensemble de procédures civiles d'exécution que nous pouvons utiliser et mettre en œuvre :
- La recherche d'informations qui permet de connaître les comptes bancaires du débiteur, son employeur ou encore sa nouvelle adresse.
- La saisie attribution qui permet de bloquer l'ensemble des comptes bancaires que détient le débiteur dans une banque, ou les sommes qu'il détient entre les mains d'un tiers (notaire, locataire…)
- La saisie vente qui permet de dresser l'inventaire sur procès-verbal des biens mobiliers (saisissables) du débiteur, en vue de leur vente.
- La saisie immobilière qui permet de saisir un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
- La saisie des rémunérations qui permet de saisir la quotité saisissable des rémunérations du débiteur (salaires, pensions, retraites).
- La saisie des véhicules terrestres à moteur qui permet de saisir tout véhicule terrestre à moteur dont est propriétaire le débiteur, et ce en tous lieux.
- La saisie des biens placés dans un coffre-fort.
- La saisie des valeurs mobilières et parts sociales qui permet de saisir les droits incorporels du débiteur.
Les mesures conservatoires
En l'absence de titre exécutoire, nous pouvons protéger vos intérêts par des mesures conservatoires prises sur les biens de votre débiteur.
La saisie conservatoire permet d'assurer la conservation des biens dans le patrimoine du débiteur afin de sauvegarder l'efficacité des poursuites ultérieures exercées par les créanciers.
Elle permet d'éviter la dissimulation des biens ou une éventuelle organisation d'insolvabilité pendant le délai d'obtention du titre exécutoire.
Il vous est possible de mettre en œuvre une mesure conservatoire sans autorisation du juge lorsque vous êtes en possession :
- D'un titre exécutoire
- D'une décision de justice qui n'a pas encore été revêtue de la formule exécutoire.
- D'une lettre de change acceptée, mais non payée.
- D'un billet à ordre impayé.
- D'un chèque impayé.
- D'un loyer impayé résultant d'un contrat écrit de louage d'immeuble.
Dans les autres cas, il conviendra de solliciter par voie de requête une autorisation préalable du juge compétent. L'Huissier de Justice peut présenter cette requête.
Les mesures conservatoires peuvent être portées sur tous les biens du débiteur, exception faite de ses rémunérations :
- Saisie des biens meubles corporels (meubles, marchandises, outillage, véhicule).
- Saisie de créances : comptes bancaires, sommes dues au débiteur).
- Saisie des droits d'associés ou de valeurs mobilières.
- Inscription d'hypothèque sur un immeuble.
- Nantissement de fonds de commerce.
- Nantissement de parts sociales.
- Nantissement de valeurs mobilières.
LES CONSTATS +
Vous voulez établir la preuve d'un préjudice, d'un trouble existant ou vous garantir de toutes contestations ultérieures, l'Huissier de Justice vous permet de préserver vos droits en dressant un PROCÈS VERBAL de CONSTAT dont la force probante est reconnue par les Tribunaux et les compagnies d'assurances.
NOS DOMAINES D'INTERVENTION
Pour les particuliers
- Nuisances de voisinage
- État des lieux d'entrée et de sortie du locataire
- Manquement du locataire à l'une des clauses du bail
- Atteinte au droit de propriété
- Dégâts domestiques
- Dommages causés par un sinistre
- Adultère
- Abandon du domicile conjugal
- Malfaçon d'un artisan / travaux non réalisés dans les règles de l'art
- Constat avant et après travaux
- SMS ou messages vocaux
- Inventaire
- Non-représentation d'enfant
- Non-respect du droit de visite.
Pour les professionnels – les entrepreneurs
Travaux et urbanisme
- Affichage du permis de construire
- État des lieux des voiries – mobilier urbain – façades avant travaux
- Abandon de chantier
- Malfaçon
Entreprise et social
- Livraison non conforme
- Inventaire et destruction de stock
- Contrefaçon, concurrence déloyale
- Grève – piquet de grève
- Retard abandon de poste – non-respect de consignes de sécurité
Divers
- Constat de tirage au sort de jeux et concours
- Régularité de l'assemblée générale de copropriété.
CONSTAT VIDÉO
La vidéo est admise par les Tribunaux au même titre que le reportage photographique. Elle permet de mettre en exergue de nombreux phénomènes ou éléments matériels difficilement appréciables par écrit ou même à l'aide de photographies qui ont tendance à rendre un aspect figé.
La vidéo est applicable à de nombreux types de constats en particulier.
- En matière de travaux publics
- En matière d'inventaire
- En matière d'état des lieux
- En matière de conflits de voisinage
LE CONSEIL JURIDIQUE +
- Notre formation juridique généraliste fait de nous des juristes complets disposant de connaissances approfondies nous permettant de donner des conseils adaptés.
- Au quotidien sur le terrain nous avons une parfaite connaissance du tissu économique et social de notre compétence territoriale.
- Nous avons une grande expérience de la gestion de situations conflictuelles.
Dans les rapports locatifs
- Rédaction des baux d'habitation.
- Rédaction des baux commerciaux.
- États des lieux.
- Rédiger et délivrer le congé en matière de bail d'habitation.
- Rédiger et délivrer le congé en matière de bail commercial.
- Règlement des conflits entre propriétaires et locataires.
- Mise en place de la solution la plus adaptée en cas de loyers impayés.
- Conseil et assistance dans le recouvrement des impayés.
Dans la vie quotidienne
- Règlement des conflits de voisinage.
- Assistance à la réception des travaux en matière de construction.
- Vérification de l'absence de clause abusive dans un contrat.
- Pacte civil de solidarité.
- Abandon de domicile.
Dans la vie professionnelle
- Rédaction de baux.
- Rédaction de protocoles transactionnels.
- Contrats.
- Impayés clients.
- Retards de livraison.
- Prévention de vos droits par la mise en place de mesures conservatoires.
En matière contentieuse
- Obtention de titres exécutoires.
- Contestations de saisies.
- Demande de délais de grâce.
- Rédaction d'oppositions en matière de contraintes ou d'injonction de payer.
- Représentation en audience de saisie des rémunérations.
- Procédure de reprise d'un local vide.
- Résiliation du bail et procédure d'expulsion.
LE CONTENTIEUX LOCATIF +
L'Huissier de Justice peut intervenir en matière de loyers impayés mais également préventivement, en vous assurant conseils et assistance dans toutes les étapes du bail, que ce soit à sa conclusion, pendant sa durée ou en fin de bail.
Quels sont nos domaines d'intervention ?
GESTION DU BAIL
AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL
Un bail bien rédigé préservera les droits de chaque partie signataire. À cet effet nous vous proposons :
- Conseil concernant vos droits et obligations que vous soyez propriétaire ou locataire.
- La rédaction de l'état de lieux.
- La rédaction du bail.
- La rédaction des actes de cautionnement.
Pendant le bail
Nous pouvons intervenir, en ce qui concerne :
- Le calcul de la révision des loyers.
- La vérification annuelle de l'attestation d'assurance du locataire.
- En matière de bail commercial : l'établissement de la demande ou de l'offre de renouvellement du bail, en veillant au respect de formes et de délais.
- Les conseils au propriétaire et au locataire sur les modalités et délais pour délivrer.
- Rédaction et signification des congés en matière de bail d'habitation ainsi que de bail commercial.
En fin de bail
Nous vous proposons :
- L'établissement d'un état des lieux de sortie.
- La vérification de la remise effective des clefs.
- L'établissement du décompte liquidatif.
- La récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire.
GESTION DU CONTENTIEUX
POUR LE LOCATAIRE
- Constatation concernant les troubles du voisinage.
- Action en restitution du dépôt de garantie.
- Action visant à contraindre le propriétaire à procéder aux travaux nécessaires dans le logement.
POUR LE PROPRIÉTAIRE
- Constats de dégradation des lieux loués.
- Rédaction et signification du commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative.
- Recouvrement des loyers impayés.
- Rédaction et signification du commandement de payer les loyers, visant laclause résolutoire.
- Mise en œuvre de mesures conservatoires en cas de loyers impayés.
- Saisie conservatoire sur les comptes bancaires du locataire.
- Saisie conservatoire sur les meubles dans les lieux loués.
- Mise en œuvre de la procédure de résiliation judiciaire du bail.
- Mise en œuvre et gestion de la procédure d'expulsion du locataire.
- Mise en œuvre et gestion de la procédure de reprise d'un logement abandonné.
LE RECOUVREMENT DE CREANCES ALIMENTAIRES +
Cette procédure n'engendrera aucuns frais à votre charge.
Si vous nous la confiez, vous devez nous faire parvenir les pièces et renseignements suivants :
- L'original du jugement, revêtu de la formule exécutoire.
- L'acte de signification de cette décision ou son acquiescement.
- L'adresse actuelle du débiteur de la pension alimentaire.
- Le nom et l'adresse de l'employeur du débiteur de la pension alimentaire.
- Un RIB de votre compte bancaire.
- Un décompte détaillé et certifié sur l'honneur des sommes dues au jour de la demande.
Très important :
- Dans l'hypothèse où vous réclamez des sommes qui ne sont pas dues, vous engagez votre responsabilité et vous vous exposez à une condamnation pour procédure abusive.
- Le paiement direct ne concerne que les créances à venir et les six derniers mois calendaires impayés qui seront divisés en douze mensualités dont le montant s'ajoutera aux douze premiers versements effectués par l'employeur de votre débiteur.
- En ce qui concerne les arrières antérieurs aux six derniers mois, dans la limite de 5 ans, il conviendra de prendre contact avec l'Étude afin de déterminer un mode de recouvrement adapté.
LES JEUX ET CONCOURS +
Les règles qui régissent les jeux et concours sont très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné.
LA MISSION DE L'HUISSIER DE JUSTICE
L'Huissier de Justice est chargé de :
- Valider la régularité de votre jeu-concours.
- Prévenir les sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.
- Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque.
L'INTERVENTION DE L'HUISSIER DE JUSTICE
LE DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le dépôt du règlement auprès d'un Huissier de Justice est une obligation légale.
Nous sommes chargés de vérifier que le règlement comporte :
- Les mentions obligatoires.
- Les dates précises de début et de fin du jeu.
- L'identité complète des organisateurs.
- La détermination des personnes pouvant participer.
- Le mode de participation.
- L'indication et la détermination des lots, de leur prix.
- La présence de clauses spécifiques, visant à vous prévenir de risques financiers (clause de départage).
LE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ET LE TIRAGE AU SORT.
- Nous pouvons procéder nous-mêmes au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité.
- Nous assurons l'annonce des résultats.
- Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d'attribution.
